CGV | Support Technique au Ticket

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande du Client dans le cadre de la prestation de Support Technique au Ticket pour les services de l’écosystème Microsoft 365 ^® proposé par ValorCloud, enseigne de l’Entreprise Individuelle Marie-Eve BOUSQUET.
Le Client reconnaît avoir été informé du fait que tout achat de Prestations implique acceptation des présentes CGV.

Le Prestataire : désigne l’entreprise ValorCloud ® | Marie-Eve BOUSQUET, domiciliée 7, allée de Chartres, 33000 BORDEAUX, France, sous le numéro SIRET 51289006200072 et représentée par Madame Marie-Eve BOUSQUET.

Le Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale souhaitant acquérir la Prestation proposée par le Prestataire.

Les Parties : désigne le Prestataire et son Client.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.

Prestation : désigne la prestation de Support Technique au Ticket qui porte uniquement sur les services de l’écosystème ‘’Microsoft 365 ^®’. La prestation est proposée à la vente par le Prestataire sur son site web https://www.valorcloud.fr.

Ticket : désigne l’incident unique non planifié lorsque le Client fait face à un problème inattendu au cours de l’utilisation du produit ou service Microsoft 365 ^® et concernant lequel le Client commande une prestation de support au Prestataire.

Lieu de la Prestation : la Prestation commandée par le client sera effectuée uniquement à distance via les outils de partage d’écran désignés dans les présentes CGV.

Durée de la prestation : la durée de la Prestation sera d’une heure (60 minutes) maximum d’intervention à distance.
Un éventuel débordement sera envisageable sur décision du Prestataire et en accord avec le Client.

Offre de Support Technique : désigne l’offre tarifée de la prestation de Support Technique au Ticket pour les services de l’écosystème ‘’Microsoft 365 ^®’’, offre publiée sur le site https://www.valorcloud.fr par lequel le Prestataire propose une Prestation tarifée au Client. La prestation consistera à appréhender l’incident avec le Client, en estimer les contours, faire un diagnostic et communiquer au Client les références Microsoft® correspondantes. La résolution de l’incident peut consister en une intervention technique de 1er (premier) niveau immédiate et contenue dans la durée allouée au Ticket. Si la résolution de l’incident nécessite une intervention plus longue, un déploiement de services ou la mise en oeuvre de fonctionnalités du Tenant ¹ du Client, le Prestataire fournira au Client une offre de Support Technique complémentaire. 

Outils de partage d’écran : désigne les applications de partage d’écran utilisées par le Prestataire, à savoir l’application ‘’Microsoft Teams®’’ et l’outil ‘’Assistance rapide®’’ incluse dans Windows®. Le Prestataire prendra la main sur votre poste uniquement sur demande expresse de votre part.

1 : La plateforme contenant les différents plans Microsoft 365 d’un Client est appelé TENANT (ou parfois LOCATAIRE dans certains documents Microsoft ^®) et nous pourrons utiliser cette dénomination dans le présent document.

Les présentes CGV concernent les prestations de services fournies entre professionnels et expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de Support Technique au Ticket commandée par le Client sur le site web du Prestataire pour intervention auprès de ses Clients sur le territoire Français.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client sur demande et sont mises à jour sur la page https://www.valorcloud.fr/cgv-support-technique-au-ticket relative à la prestation de Support Technique au Ticket établie par le Prestataire.

Chaque Offre de Support Technique établie par le Prestataire et la relation contractuelle qui en découle, sont régis par les CGV en vigueur, au jour de la commande par le Client de la prestation de Support Technique au Ticket sur le site web du Prestataire https://www.valocloud.fr.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières communiquée par écrit.

Le Prestataire propose une prestation de support technique au Ticket qui porte uniquement sur les services de l’écosystème ‘’Microsoft 365®’’. Cette offre est publiée sur la page https://www.valorcloud.fr/microsoft-365-support-technique-au-ticket du site web du Prestataire et la validation de tous les champs du formulaire de commande vaudra pour Acceptation de l’offre financière propre à la prestation de support technique au Ticket.

Cette prestations est proposée dans la limite des disponibilités du Prestataire.

La prestation consistera à appréhender l’incident avec le Client, en estimer les contours, faire un diagnostic et communiquer au Client les références Microsoft ® correspondantes. La résolution de l’incident peut consister en une intervention technique de 1er (premier) niveau immédiate et contenue dans la durée allouée au Ticket. Si la résolution de l’incident nécessite une intervention d’une durée supérieure à l’heure allouée à la Prestations, ou un déploiement de services ou encore la mise en oeuvre de fonctionnalités du Tenant ¹ du Client, le Prestataire fournira au Client une offre de Support Technique complémentaire. 

Le Client a la possibilité de demander une Proposition Commerciale personnalisée au Prestataire par le biais du site internet https://www.valorcloud.fr ou en s’adressant directement au Prestataire par téléphone ou par courriel.

Une Proposition Commerciale gratuite pourra être établie sur demande du Client par le Prestataire sans obligation d’achat.

Dans le cadre de sa demande, le Client devra préciser l’adresse de facturation des Prestations. La Prestation étant réalisée uniquement à distance via les Outils de partage d’écran, l’adresse où se situe la machine sur laquelle interviendra le Prestataire n’est pas requise et peut être différente de l’adresse de facturation.

L’Offre de Support Technique sera considérée comme acceptée par le Client lorsqu’elle aura été commandée et payée via le site web https://www.valorcloud.fr après acceptation des CGV et autorisation RGPD.

A réception de la commande et du règlement par le Client, le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai raisonnable dans la mesure de ses disponibilités et de celles du Client et au plus tard dans un délai de deux semaines.

Le prix de la Prestation est proposé en EUROS (€) et est calculé sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Le prix de la Prestation sera celui mentionné sur l’Offre de Support Technique émise par le Prestataire via son site web https://www.valorcloud.fr et toute commande de la prestation aura une durée de validité de 1 mois.

La prestation étant exécutée uniquement à distance, aucun frais de déplacement ne pourra faire l’objet d’une facturation ni de frais engagés pour l’exécution des Prestations (restauration, hébergement).

Le tarif proposé ne fera l’objet d’aucune réduction ni ponctuelle ni exceptionnelle, ni d’aucun remboursement.

Une fois l’Offre de Support Technique validée par le Client, celui-ci sera engagé contractuellement et ne pourra émettre aucune contestation liée au prix de la Prestation.

Toute demande de modification de la Prestation par le Client devra faire l’objet d’une demande écrite formulée par le client et à envoyer par email à support@valorcloud.fr dans un délai maximum de 48 heures après commande sur le site https://www.valorcloud.fr et dans un délai maximum de 24 heures avant le rendez-vous accepté par le Client pour l’intervention.

Le Client ne pourra prétendre à la réclamation d’aucune indemnité en cas de nouveaux délais de réalisation de la Prestation.

Toute commande de la Prestation validée par le Client via le site web https://www.valorcloud.fr génère un rendez-vous d’intervention. Aucune modification du rendez-vous ne pourra intervenir au Ticket du Client moins de 24 heures (vingt-quatre heures) avant la date prévue d’intervention. A défaut, l’intervention prévue ne sera pas remboursée au Client.

La prestation devra être réglée par le Client par carte bancaire à la commande sur la page https://www.valorcloud.fr/microsoft-365-support-technique-au-ticket du site web du Prestataire.

Tout incident de paiement entraînera l’annulation de tout rendez-vous convenu pour l’exécution de la Prestation.

Tout annulation ou refus de paiement intervenant après la commande et/ou l’exécution de la Prestation entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Tout refus de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux annuel de 10% de la facture totale HT ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€.

Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

La réalisation de la Prestation ne pourra être commencée qu’après réception du paiement du Client.

La Prestation étant réalisée à distance via les Outils de partage d’écran, le Client devra veiller à sa disponibilité le jour et à l’heure du rendez-vous convenu. Le Client devra également s’assurer de pouvoir donner accès au matériel informatique (poste du Client) nécessaire à la réalisation de la Prestation.

La fin de la Prestation donnera lieu à un courriel de fin d’intervention formalisant la recette. Le Client pourra faire part de ses éventuelles observations par courriel sous 5 jours ouvrés maximum.

7.1 Périmètre d’intervention :

La prestation de Support Technique au Ticket porte sur les services ‘’Microsoft 365®’’ comme précisé ci-après.

Traitement réactif des incidents :

• Centre d’Administration ‘’Microsoft 365®’’.

• Services achats/modification de licences, facturation, modes de paiement.

• Services Exchange Online (Messagerie).

• Services SharePoint Online.

• Services OneDrive Entreprise.

• Ajout et/ou paramétrage de domaine dans ‘’Microsoft 365®’’.

7.2 Exclusions :

1. Tout incident ou dysfonctionnement dont la résolution nécessiterait l’émission d’une demande de support auprès des services de support de Microsoft©. Ce service pourra, sur demande du Client, faire l’objet d’une prestation spécifique.

2. API et Développements spécifiques.

3. Centre d’Administration Sécurité / ‘’Microsoft 365 Defender®’’ cf. https://security.microsoft.com.

4. Centre d’Administration Conformité / ‘’Microsoft Purview®’’ cf. https://compliance.microsoft.com.

5. Centre d’Administration ‘’Microsoft Intune®’’ / ‘’Endpoint Manager®’’ cf. https://endpoint.microsoft.com.

6. Centre d’Administration ‘’Teams ®’’ relatif aux fonctions de téléphonie (ToIP) cf. https://admin.teams.microsoft.com.

7. Appareils mobiles (pris en charge mais sans engagement de résultat).

8. Adhérences non Microsoft.

9. Services intégrés depuis la boutique Microsoft.

10. Solutions et applications métiers.

11. Toute intervention qui relèverait de la prestation et/ou de l’implémentation de stratégies relatives aux utilisateurs, à la gestion des droits, aux postes, à la sécurité, à la confidentialité, qui pourront, sur demande du Client, faire l’objet d’une proposition commerciale.

Afin de faciliter la bonne exécution de la Prestations, le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire les informations et documents requis, complets, exacts et dans les délais nécessaires ;

• Prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires le cas échéant ;

• Désigner le cas échéant un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

• Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la Prestation ;

A défaut, le Prestataire pourra décider de mettre fin à la Prestation sans qu’aucun remboursement des sommes déjà versées par le Client ne soit envisageable.

Aucun document original ne devra être remis au Prestataire. Le prestataire ne conservera aucune copie des documents que le Client aurait pu lui communiquer le cas échéant.

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle la commande sera exécutée dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Pour cela, le Prestataire affectera à l’exécution de la Prestation, les professionnels dotés des compétences requises pour assurer sa réalisation conformément à ses standards de qualité.

L’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la Prestation, sera plafonnée au montant de la Prestation.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Les Prestations sont garanties contre tout défaut fonctionnel constaté sur une durée d’un mois, à compter de la date de réalisation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Prestataire sera la correction des défauts reconnus et acceptés par ses services, sauf si la correction s’avère impossible ou disproportionnée. Les frais éventuels de transport et de résidence sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas de suspension de services du fait de l’application de la garantie.

En tout état de cause, dans la mesure où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT (hors taxe) payé par le Client dans le cadre de l’Offre de Support Technique.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme de la Prestation. Ont également un caractère confidentiel, le contenu de la Prestation ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, Propositions Commerciales sous toutes formes, fournis par le Prestataire précédemment ou au cours de l’exécution de la Prestation. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués et/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées par écrit.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

• Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

• Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

• Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou au Ticket de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

• Que les Parties puissent, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

• Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le Client s’engage à prendre toute mesure nécessaire lui permettant l’utilisation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers si cela devait s’avérer nécessaire dans le cadre des Prestations proposées par le Prestataire.

Le Prestataire pourra également mettre à disposition de son Client, des documents, bases de données ou logiciels lui appartenant ou qu’il aura développés, sur demande du Client pour un usage exclusivement interne.

Cette mise à disposition interviendra uniquement pendant la durée du contrat liant les Parties.

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client qui s’engage à n’en effectuer aucune divulgation auprès de tiers, sauf accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre de la Prestation, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

• Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non à la Prestation ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre de la Prestation.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie, à l’exception des entités ou personnes identifiées comme membre du Réseau Valor cf. https://valor.pro ou de son réseau sur le site web du Prestataire. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

Le Client ne disposera d’aucune faculté de rétractation conformément aux dispositions prévues par les articles L221-3 et L221-18 du Code de la Consommation.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la relation contractuelle sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trente jours, il pourra être mis fin à la relation contractuelle par la partie lésée sans que cette dernière puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les données personnelles du Client collectées par le Prestataire sont nécessaires à la réalisation de la Prestation et sont traitées dans le respect de la réglementation européenne. Il s’agit des coordonnées du Client, adresse, numéro de téléphone, adresse email.

Ces données pourront être transmises aux partenaires du Prestataire dans l’unique objectif de répondre aux attentes contractuelles du Client.

Le Client peut demander accès à tout moment aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution des Prestations en cours. Le Client dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements accordés au Prestataire pour le traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client peut s’opposer à un traitement de ses données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par le Règlement européen. Pour cela, il conviendra de contacter le Prestataire par courriel à l’adresse suivante : rgpd@valorcloud.fr.

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client dispose de la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux (33000 – France).