Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande, par le Client, de prestations proposées par ValorCloud, enseigne de l’Entreprise Individuelle de Marie-Eve BOUSQUET.
Le Client reconnaît avoir été informé du fait que tout achat de Prestations implique acceptation des présentes CGV.

Le Prestataire : désigne l’entreprise ValorCloud ® | Marie-Eve BOUSQUET, domiciliée 7, allée de Chartres, 33000 BORDEAUX, France, sous le numéro SIRET 51289006200072 et représentée par Madame Marie-Eve BOUSQUET.

Le Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale souhaitant acquérir la Prestation proposée par le Prestataire.

Les Parties : désigne le Prestataire et son Client.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.

Prestation : désigne tous les services et logiciels proposés à la vente par le Prestataire.

Proposition Commerciale ou Offre ou Proposition Technique et Financière : désignent tout document écrit par lequel le Prestataire propose une Prestation tarifée au Client.

Chaque Proposition Commerciale sera formalisée par un document au format .pdf, identifié par un numéro de Proposition unique, et sera envoyé au Client pour signature électronique (Service Adobe Sign).

Chaque offre de support ponctuel ou de prestation de courte durée portera un numéro unique de ticket de support ou de proposition commerciale et sera communiquée au Client par l’envoi d’un courriel simple.

Ticket : désigne l’incident unique non planifié lorsque le Client fait face à un problème inattendu au cours de l’utilisation du produit ou service Microsoft 365 ^® et concernant lequel le Client commande une prestation de support au Prestataire.

Inventaire : informations relatives au Système d’Information du Client et communiquées au Prestataire avant que toute prestations ait été effectuée par le Prestataire.
Ces informations permettent au Prestataire d’anticiper d’éventuelles conséquences à ses prestations qui impacteraient le bon fonctionnement des services informatiques du Client, que ses services soient d’ordre matériel ou logiciel.

Exemples : Certificats, applications métier, fonction de scan envoyé par courriel (Scan2Mail) par des imprimantes ou copieurs multifonctions (MFP-MFC), etc.

Toute information non communiquée par le Client ne pourra être prise en compte par le Prestataire.

En cas de dysfonctionnement d’un des équipements matériel ou logiciel du Client après l’exécution des opérations convenues entre le Client et le Prestataire, équipement qui n’aurait pas été listé dans l’inventaire demandé au Client par le Prestataire, le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable.

Le cas échant, et dans la mesure de ses compétences, le Prestataire pourra proposer une prestation tarifée complémentaire pour rétablir le fonctionnement de l’équipement en question.

Entrant : désigne toute information ou document utile à la bonne réalisation des Prestations commandées par le Client.

Exemple : compte d’administration, délégation technique pour administrer le domaine professionnel du Client, etc.

Recette : La recette est une étape post opérations qui permet d’acquitter les opérations réalisées, de piloter les derniers aspects de configuration et d’optimisation et déclenche la facture de solde et son règlement. La recette est formalisée par une réunion via Microsoft Teams lors de laquelle sont examinés les points de contrôle convenus dans la Proposition Commerciale.

Lieu de la Prestation : la Prestation commandée par le client sera effectuée uniquement à distance via les outils de partage d’écran désignés dans les présentes CGV.

Durée de la prestation : La durée de la Prestation dépendra de la nature de la Prestation commandée. Le Client sera informé de la durée requise par la prestation par courriel lors de l’accusé réception de sa demande d’intervention.

Offre de Support Technique ou Ticket : désigne l’offre tarifée de la prestation de Support Technique au Ticket pour les services de l’écosystème ‘’Microsoft 365 ^®’’ ou tout autre service en adhérence avec les services Microsoft 365. La prestation consistera à appréhender l’incident avec le Client, en estimer les contours, faire un diagnostic et communiquer au Client les références Microsoft® correspondantes. La résolution de l’incident peut consister en une intervention technique de 1er (premier) niveau immédiate et contenue dans la durée allouée au Ticket. Si la résolution de l’incident nécessite une intervention plus longue, un déploiement de services ou la mise en oeuvre de fonctionnalités du Tenant ¹ du Client, le Prestataire fournira au Client une offre de Support Technique complémentaire. 

Outils de partage d’écran : désigne les applications de partage d’écran utilisées par le Prestataire, à savoir l’application ‘’Microsoft Teams®’’, l’outil ‘’Assistance rapide®’’ incluse dans Windows® ou encore l’application TeamViewer®. Le Prestataire prendra la main sur le poste concerné uniquement sur demande expresse de la part du Client.

1 : La plateforme contenant les différents plans Microsoft 365 d’un Client est appelé TENANT (ou parfois LOCATAIRE dans certains documents Microsoft ^®) et nous pourrons utiliser cette dénomination dans le présent document.

Les présentes CGV concernent les prestations de services fournies entre professionnels et expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de Support Technique au Ticket commandée par le Client sur le site web du Prestataire pour intervention auprès de ses Clients sur le territoire Français.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client sur demande et sont mises à jour sur la présente page.

Chaque Proposition Commerciale, offre de Prestation ponctuelle ou offre de Support Technique établie par le Prestataire et la relation contractuelle qui en découle, est régie par les CGV en vigueur, au jour de la commande par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières communiquée par écrit.

Le Prestataire propose d’accompagner le Client dans le choix et la mise en œuvre de solutions Cloud et de toute prestation en adhérence avec les solutions Cloud proposées, de la phase de conseil à la maintenance et l’exploitation, en passant par le déploiement et la prise en main.

Les Prestations sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Le Client a la possibilité de demander une Proposition Commerciale personnalisée au Prestataire par le biais du site internet https://www.valorcloud.fr ou en s’adressant directement au Prestataire par téléphone ou par courriel.

Une Proposition Commerciale (prestation gratuite) pourra être établie par le Prestataire, sur demande du Client, sans qu’il y ait obligation d’achat.

Dans le cadre de sa demande, le Client devra préciser l’adresse de réalisation des Prestations. Dans la mesure où l’adresse de Prestation serait différente de l’adresse de facturation, il appartiendra au Client d’en aviser le Prestataire.

La Proposition Commerciale sera considérée comme acceptée par le Client lorsque le document ”Proposition Technique et Financière” portant un numéro unique de Commande, envoyé par courriel au Client, aura été signé électroniquement ( Adobe Sign).

La commande de Prestations, selon les indications fournies par le Prestataire, pourra être validée sur la page Commande de Prestations du site Web https://www.valorcloud.fr.

A réception de la Commande et du règlement par le Client, selon de conditions de règlement propres à la Proposition Commerciale ou à la Commande de Prestations, le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai raisonnable dans la mesure de ses disponibilités et de celles du Client et au plus tard dans un délai de deux mois.

Les prix des Prestations sont proposés en EUROS et calculés sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Une grille tarifaire est à disposition du Client à sa demande et les taux horaires sont révisés périodiquement.

Le prix de la Prestation sera celui mentionné sur la Proposition Commerciale émise par le Prestataire et aura une durée de validité de 30 jours.

Les frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une facturation ainsi que tous frais engagés pour l’exécution des Prestations (restauration, hébergement).

Les tarifs proposés comprennent s’il y a lieu les réductions que le Prestataire serait amené à octroyer au Client.

Une fois la Proposition Commerciale validée par le Client, celui-ci sera engagé contractuellement et ne pourra émettre aucune contestation liée au prix de la Prestation ou à aux conditions de règlement.

Toute demande de modification de la Prestation par le Client fera l’objet d’une Proposition Commerciale complémentaire que le Client devra accepter dans les conditions prévues dans l’Article 2 des présentes CGV.

Le Client ne pourra prétendre à la réclamation d’aucune indemnité en cas de nouveaux délais de réalisation de la Prestation.

Toute Proposition Commerciale validée par le Client génère un calendrier d’intervention. Aucune modification de calendrier ne pourra intervenir à la demande du Client moins de 7 jours avant la date prévue d’intervention.

A défaut, l’intervention prévue sera facturée au Client.

Dans le cadre de Prestations longues ou complexes, et sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• paiement de 50% à la Commande par virement bancaire.
  
  
• paiement à réception des factures intermédiaires par virement bancaire.
  
  
• paiement du solde à la Recette par virement bancaire, dès que les opérations auront été acquittées et la recette actée.

Dans le cadre des autres Prestations, les règlements seront effectués dans les conditions suivantes :

• paiement de 100% de la Prestation à la commande, par carte bancaire ou virement bancaire.

Dans le cadre de Prestations récurrentes, comme le Support Technique sur abonnement mensuel (TMA), le règlement sera effectué par prélèvement automatique avec mandat de prélèvement à signer par le Client qui devra prendre toutes dispositions permettant au Prestataire de mener les prélèvements à bien.

Nous nous réservons la propriété des documents remis jusqu’au paiement intégral de notre facture (loi 80335 du 12 mai 1980).

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux annuel de 10% de la facture totale TTC ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€.

Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

La réalisation de la Prestation ne pourra être commencée qu’après confirmation de paiement par le Client.

Toutes nos Prestations sont réalisées à distance à l’aide des outils précisés dans le paragraphe Définitions.

Dans le cas d’une Prestation effectuée dans les locaux du Client ou contrôlés par le client, la Prestation sera réalisée à l’adresse indiquée par le Client à la commande, ce dernier devra veiller à son exactitude. Le Client devra également s’assurer de la présence et de la disponibilité d’un employé pouvant donner accès aux locaux et infrastructures informatiques nécessaires à la réalisation de la Prestation. Tout déplacement du Prestataire en pure perte sera facturé au Client.

La fin de la Prestation donnera lieu à un courriel de fin d’intervention formalisant la recette. Le Client pourra faire part de ses éventuelles observations par courriel sous 5 jours.

7.1 Périmètre d’intervention :

Les prestations de déploiments de services de l’éco-système Microsoft 365®, dont les services listés dans le paragraphe 7.2, feront l’objet d’une Proposition Technique et Financière.

Les prestations de Support Technique, au Ticket ou sur Abonnement, portent sur les services ‘’Microsoft 365®’’ comme précisé ci-après à l’exclusion des services listés dans le paragraphe 7.2 ci-après.

Traitement réactif des incidents :

• Centre d’Administration Microsoft 365®.

• Services achats/modification de licences, facturation, modes de paiement.

• Services Exchange Online (Messagerie).

• Services SharePoint Online.

• Services OneDrive Entreprise.

• Ajout et/ou paramétrage de domaine dans ‘’Microsoft 365®’’.

• Incidents en adhérence avec les services Microsoft 365 intervenant sur les postes de travail Windows version 10 ou 11 ou sur MacOS à jour.

7.2 Exclusions :

1. Tout incident ou dysfonctionnement dont la résolution nécessiterait l’émission d’une demande de support auprès des services de support de Microsoft©. Ce service pourra, sur demande du Client, faire l’objet d’une prestation spécifique.

2. API et Développements spécifiques.

3. Centre d’Administration Sécurité / ‘’Microsoft 365 Defender®’’ cf. https://security.microsoft.com.

4. Centre d’Administration Conformité / ‘’Microsoft Purview®’’ cf. https://compliance.microsoft.com.

5. Centre d’Administration ‘’Microsoft Intune®’’ / ‘’Endpoint Manager®’’ cf. https://endpoint.microsoft.com.

6. Centre d’Administration ‘’Teams ®’’ relatif aux fonctions de téléphonie (ToIP) cf. https://admin.teams.microsoft.com.

7. Appareils mobiles (pris en charge mais sans engagement de résultat).

8. Adhérences non Microsoft.

9. Services intégrés depuis la boutique Microsoft.

10. Solutions et applications métiers.

11. Toute intervention qui relèverait de la prestation et/ou de l’implémentation de stratégies relatives aux utilisateurs, à la gestion des droits, aux postes, à la sécurité, à la confidentialité, qui pourront, sur demande du Client, faire l’objet d’une proposition commerciale.

Afin de faciliter la bonne exécution de la Prestations, le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire des informations complètes sur son système d’information en place (Inventaire) dont certains composants pourrait être potentiellement impactés par la réalisations des prestations ou avoir des conséquences sur la bonne continuité de la productivité des utilisateurs concernés par les prestations;

• Fournir les document requis, complets, exacts et dans les délais nécessaires (Entrants) ;

• Communiquer les comptes d’administration requis (Entrants) pour permmetre au Prestataire la bonne éxécution des prestations commandées;

• Prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

• Désigner le cas échéant un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

• Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la Prestation.

A défaut, le Prestataire pourra décider de mettre fin à la Prestation sans qu’aucun remboursement des sommes déjà versées par le Client ne soit envisageable.

Aucun document original ne devra être remis au Prestataire qui conservera seulement copie des documents nécessaires.

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle la commande sera exécutée dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Pour cela, le Prestataire affectera à l’exécution de la Prestation, les professionnels dotés des compétences requises pour assurer sa réalisation conformément à ses standards de qualité.

L’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la Prestation, sera plafonnée au montant de la Prestation.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Les Prestations sont garanties contre tout défaut fonctionnel constaté sur une durée d’un mois, à compter de la date de réalisation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Prestataire sera la correction des défauts reconnus et acceptés par ses services, sauf si la correction s’avère impossible ou disproportionnée. Les frais éventuels de transport et de résidence sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas de suspension de services du fait de l’application de la garantie.

En tout état de cause, dans la mesure où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant en euros hors-taxes (€HT) payé par le Client dans le cadre de sa Proposition Commerciale.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme de la Prestation. Ont également un caractère confidentiel, le contenu de la Prestation ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, Propositions Commerciales sous toutes formes, fournis par le Prestataire précédemment ou au cours de l’exécution de la Prestation. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués et/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées par écrit.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations qui :

• Appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

• Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

• Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

• Doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

• Que les Parties puissent, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

• Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le Client s’engage à prendre toute mesure nécessaire lui permettant l’utilisation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers si cela devait s’avérer nécessaire dans le cadre des Prestations proposées par le Prestataire.

Le Prestataire pourra également mettre à disposition de son Client, des documents, bases de données ou logiciels lui appartenant ou qu’il aura développés, sur demande du Client pour un usage exclusivement interne.

Cette mise à disposition interviendra uniquement pendant la durée du contrat liant les Parties.

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client qui s’engage à n’en effectuer aucune divulgation auprès de tiers, sauf accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre de la Prestation, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

• Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non à la Prestation ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre de la Prestation.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie, à l’exception des entités ou personnes identifiées comme membre du Réseau Valor | ValorCloud cf. https://valor.pro. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

Le Client ne disposera d’aucune faculté de rétractation conformément aux dispositions prévues par les articles L221-3 et L221-18 du Code de la Consommation.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la relation contractuelle sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trente jours, il pourra être mis fin à la relation contractuelle par la partie lésée sans que cette dernière puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les données personnelles du Client collectées par le Prestataire sont nécessaires à la réalisation de la Prestation et sont traitées dans le respect de la réglementation européenne. Il s’agit des coordonnées du Client, adresse, numéro de téléphone, adresse email.

Ces données pourront être transmises aux partenaires du Prestataire dans l’unique objectif de répondre aux attentes contractuelles du Client.

Le Client peut demander accès à tout moment aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution des Prestations en cours. Le Client dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements accordés au Prestataire pour le traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client peut s’opposer à un traitement de ses données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par le Règlement européen. Pour cela, il conviendra de contacter le Prestataire par courriel à l’adresse suivante : rgpd@valorcloud.fr.

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client dispose de la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux (33000 – France).